Expulsion du logement : comprendre la procédure

Une expulsion ne peut pas être décidée ou exécutée simplement parce qu’un bailleur le demande. En Wallonie, une décision judiciaire est nécessaire. Cette fiche donne des repères pour ne pas rester seul face à une procédure.

Ne pas ignorer les documents reçus

  • Conservez la requête, la citation, le courrier d’huissier et tout document du tribunal.
  • Notez la date d’audience et les délais indiqués.
  • Préparez le bail, les preuves de paiement, les échanges et tout élément qui explique votre situation.

La justice de paix intervient

Le bailleur qui demande la résolution du bail et l’expulsion doit saisir le juge de paix. Le juge apprécie la situation et peut notamment tenir compte des faits présentés. Pour le bail de résidence principale, le CPAS est en principe informé de l’introduction d’une procédure, sauf opposition dans les conditions prévues.

Chercher de l’aide sans attendre

Contactez rapidement le CPAS, un service logement, un service d’aide juridique ou un avocat. Plus l’aide est demandée tôt, plus il est possible de préparer l’audience, d’examiner une solution de paiement ou de rechercher un relogement.

Source officielle

SPW Logement — La procédure d’expulsion

Mise à jour : septembre 2026. Cette fiche concerne les repères généraux applicables en Wallonie.