L’aide juridique de deuxième ligne, souvent appelée « pro deo », permet dans certaines situations de bénéficier de l’assistance d’un avocat entièrement ou partiellement gratuite. Elle ne s’obtient pas automatiquement : une demande doit être introduite auprès du Bureau d’aide juridique.
Qui peut en bénéficier ?
L’accès dépend principalement des ressources du demandeur et de sa situation familiale. Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de règles particulières. Les plafonds, exceptions et justificatifs évoluent : il faut vérifier les conditions applicables auprès du Bureau d’aide juridique compétent.
Préparer la demande
- Votre carte d’identité et vos coordonnées.
- Les preuves actuelles de revenus, de composition de ménage et, selon le cas, de charges ou d’allocations.
- Les documents relatifs au problème juridique et aux échéances éventuelles.
À savoir avant de choisir un avocat
Le Bureau d’aide juridique peut désigner un avocat ou examiner une demande liée à un avocat choisi. Demandez clairement ce qui est pris en charge, les éventuels frais restant à payer et les documents qui doivent encore être fournis. En cas d’urgence, signalez-le dès le premier contact.
Sources officielles
Mise à jour : septembre 2026. Vérifiez votre situation personnelle auprès du Bureau d’aide juridique.